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European Commission — Press Corner·· il y a 3 heuresScore IA12

European Commission:les principales échéances d’entrée en vigueur ou de début d’application de la législation de l’UE (du 1er au 30 novembre 2026)

Entry into force or application of EU legislation - Key milestones, 1-30 November 2026

Résumé IA

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La fiche d’information European Commission Factsheet recense les principales échéances auxquelles la législation de l’UE entre en vigueur ou commence à s’appliquer entre le 1er et le 30 novembre 2026. La date de publication du document est le 3 novembre 2026.

Source:European Commission — Press Corner · ec.europa.eu