Reserve Bank of India délègue à ses bureaux régionaux le pouvoir de transiger sur les amendes liées à certaines infractions à la loi de 1999 sur la gestion des changes

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Reserve Bank of India délègue à ses bureaux régionaux le pouvoir de transiger sur les amendes liées à certaines infractions au titre de la loi de 1999 sur la gestion des changes. Le corps de la page fournit uniquement des informations relatives aux droits d’auteur et au site web, sans préciser les infractions concernées ni les détails de cette délégation.