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Digital Transactions News· Kevin Woodward·· il y a 49 minutesSélectionnéScore IA71

9 associations du secteur de la distribution poursuivent l’OCC et la NCUA pour contester leur traitement de la loi de l’Illinois sur les commissions d’interchange

Merchants File Two Lawsuits Over OCC and NCUA Handling of Illinois Interchange Law

Résumé IA

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9 associations du secteur de la distribution ont chacune poursuivi l’OCC et la NCUA, contestant l’autorité des deux agences fédérales dans le traitement de l’Interchange Fee Prohibition Act de l’Illinois et leur décision d’empêcher l’application de la loi de l’État. Cette loi interdira la perception de commissions d’interchange sur les cartes de crédit et de débit pour les ventes et les pourboires dans l’Illinois ; son entrée en vigueur avait précédemment été reportée à 2027. L’injonction existante a été étendue aux coopératives de crédit opérant à l’échelle nationale, mais les banques à charte d’État et les coopératives de crédit à charte d’État restent soumises à cette loi.

Pourquoi c'est important

L’affaire porte à la fois sur les pouvoirs des agences fédérales, le champ d’application de la loi de l’État et les règles relatives aux commissions d’interchange pour les commerçants, ce qui aide à comprendre les obstacles à la mise en œuvre de la loi de l’Illinois.

Source:Digital Transactions News · digitaltransactions.net