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European Commission adopte la procédure d’infraction de novembre
Daily News 19 / 11 / 2026
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European Commission a adopté le 19 novembre à Bruxelles la procédure d’infraction de novembre, visant à aider les citoyens et les entreprises à tirer pleinement parti de la législation de l’Union européenne. Les informations fournies ne précisent pas les affaires d’infraction ni les mesures ultérieures.
Source:European Commission — Press Corner · ec.europa.eu