Le Conseil fédéral suisse lance une consultation publique sur les règles de transparence des frais de carte bancaire

AI-assisted source summary · not independently verified. Content standards

Le Conseil fédéral suisse lance une consultation publique sur les nouvelles règles de transparence des frais liés aux cartes bancaires et à Twint, qui prévoient d’obliger les prestataires de services de paiement à présenter séparément trois catégories de frais. Avant la signature et pendant la durée du contrat, les commerçants verront les frais de service marchand, les frais d’interchange et les frais de licence de l’opérateur du système de paiement. La consultation se poursuivra jusqu’au 11 February 2027. Le Conseil fédéral indique également que ces règles pourraient accroître la charge administrative des prestataires et que leurs bénéfices pour la concurrence ne sont pas encore clairement établis.