La Commission européenne propose la « Loi sur l’équité numérique »

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Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a annoncé sur Press Corner qu’elle proposait le texte de la « Loi sur l’équité numérique » (DFA). Selon la Commission, la proposition vise à actualiser en profondeur les règles de protection des consommateurs de l’UE afin de les adapter à l’ère numérique et de garantir aux consommateurs en ligne un niveau de protection aussi élevé qu’hors ligne. Plus tard le même jour, la vice-présidente exécutive de la Commission, Virkkunen, et le commissaire McGrath ont pris la parole au sujet de cette loi et d’une initiative visant à faire appliquer les règles de protection des consommateurs. Virkkunen a indiqué qu’un paquet de mesures en faveur des consommateurs, comprenant deux propositions, serait présenté lors de la réunion. Les informations publiées à ce jour ne précisent ni la suite du processus législatif ni le contenu détaillé des règles proposées.

Rédigé par IA à partir des articles · mis à jour il y a 1 heure

1. 11 nov. 18:24 · 1 articles
   La Commission européenne publie un programme destiné aux consommateurs
   European Commission — Press Corner：La vice-présidente exécutive Virkkunen et le commissaire McGrath s’expriment sur la Loi sur l’équité numérique et une initiative de mise en application des règles de protection des consommateurs
2. 11 nov. 07:00 · 1 articles
   La Commission européenne propose la loi sur l’équité numérique
   European Commission — Press Corner：La European Commission présente une proposition de Digital Fairness Act, mettant à jour les règles de protection des consommateurs de l’UE

Pas encore assez d'observations continues pour tracer une tendance.