La RBI délègue aux bureaux régionaux le pouvoir de régler les infractions à la FEMA
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Le 23 octobre 2026, la Reserve Bank of India a publié une notification annonçant que le pouvoir de régler les amendes relatives à certaines infractions au titre de la loi de 1999 sur la gestion des changes serait délégué aux bureaux régionaux. Le corps de la page de la notification fournit uniquement des informations relatives aux droits d’auteur et au site web, sans préciser les infractions concernées ni les détails de la délégation. Par conséquent, le seul élément confirmé à ce jour par les informations publiques est cette décision de déléguer ces pouvoirs ; aucune information n’est encore disponible sur son champ d’application ou ses modalités de mise en œuvre.
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- Reserve Bank of India — NotificationsReserve Bank of India délègue à ses bureaux régionaux le pouvoir de transiger sur les amendes liées à certaines infractions à la loi de 1999 sur la gestion des changes
Reserve Bank of India délègue à ses bureaux régionaux le pouvoir de transiger sur les amendes liées à certaines infractions au titre de la loi de 1999 sur la gestion des changes. Le corps de la page fournit uniquement des informations relatives aux droits d’auteur et au site web, sans préciser les infractions concernées ni les détails de cette délégation.
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